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Toutes les commandes passées sur le site PrintPasCher sont règlementées par les présentes conditions de vente. La réalisation
d’une commande suppose l’adhésion préalable sans conditions ni réserve à ces conditions générales de vente.
PrintPasCher est une marque de la société Print Doc, SARL au capital de 20.000 € immatriculée au RCS de Toulouse sous le
numéro B 510 677 479 - 111 Rue Nicolas Louis Vauquelin - 31100 TOULOUSE
Article 1 : PRIX
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Les prix sont fixés en euros, et établis hors taxes. Le client s’engage à acquitter les taxes en vigueur le jour de la facturation.
La fixation du prix ne devient définitive qu’à l’enregistrement de la commande.
Les prix s’entendent emballages et frais d’expédition inclus, pour la France Continentale.
En cas de choix de mode de livraison différent ou de lieu de livraison hors France Continentale (hors Corse), des frais de livraison additionnels
s’appliqueront.
Article 2 : ENREGISTREMENT DE LA COMMANDE
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La commande n’est valablement acceptée, selon les moyens de paiement utilisés, qu’à compter de
- • la confirmation du règlement par carte bancaire par l’opérateur de paiement,
- • l'encaissement du chèque bancaire
- • l’inscription du virement au crédit de notre compte bancaire
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L’exécution de la commande est subordonné au versement du paiement prescrit.
Article 3 : DELAI DU TRAITEMENT ET LIVRAISON
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Le délais estimatif est susceptible d'évoluer en fonction de la date et de l'horaire de validation de la commande mais également dans le cas de :
- • raisons techniques indépendantes de notre volonté
- • réserves techniques portant sur la qualité, la mise en page des documents confiés. Dans ce cas, le client sera informé par mail sous 24 heures
- • demande par le client d’un traitement spécifique sur sa commande
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Tous cas de force majeure exonèrent PrintPasCher des engagements pris en matière de délais.
Sont considérés comme constituant notamment des cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par les dispositions
légales et la jurisprudence, le blocage des télécommunications, le blocage d’Internet, la panne du matériel diffusant le service,
l’incendie, les dégâts des eaux, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, la grève totale ou partielle
Les produits voyagent aux risques et périls de l’acheteur.
Les produits sont conformes à la législation française en vigueur. Dans le cas d’une livraison en dehors du territoire national
français, il appartient au client de s’assurer auprès des autorités locales du lieu de livraison, des dispositions règlementaires
applicables à l’importation et à l’usage du produit commandé.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client. Dans les cas d’adresses erronées, ou d’absence du client rendant la
livraison non livrable, tout nouvel envoi suite à retour transporteur pourra donner lieu à facturation préalable d’une participation aux
frais de ré-expédition.
Article 4 : RESPONSABILITE, RECLAMATIONS
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Printpascher assure une validation PAO de toutes les commandes et s'engage, dans les cas où les fichiers transmis ne seraient pas compatibles avec une impression de qualité, à notifier au client les modifications à apporter à sa commande ou à lui soumettre un BAT.
En l'absence de réponse à cette notification ou à ce BAT sous 30 jours, Printpascher se réserve la possibilité d'annuler la commande et de rembourser le client après déduction d'un forfait de 30€ TTC représentatif des frais administratifs et techniques déjà engagés au titre de sa commande.
Toute annulation à l'initiative du client fera également l'objet d'un forfait de 30€ TTC représentatif des frais administratifs et techniques déjà engagés au titre de sa commande. Conformément à l’usage, les quantités commandées seront livrées dans les limites d’une tolérance de 10% en plus ou en moins.
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En cas de réclamation, l’acheteur, doit dans les 4 jours suivant la livraison, contacter par mail les services de PrintPasCher, et
motiver sa réclamation en précisant le N° de commande.
En cas de « bon à tirer » demandé par le client et signé par ses soins, la responsabilité de PrintPasCher est dégagée, sous
réserve des corrections portées sur ce bon.
Le client est conscient que la restitution visuelle des produits lors de la consultation du site peut être altérée par la configuration du
poste et les paramètres de visualisation. En conséquence, la responsabilité de PrintPasCher ne saurait être engagée du fait d’une
nuance marginale entre les couleurs ou la texture visualisés et celles du produit livré.
Article 5 : DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
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Toute commande portant sur la reproduction d’un objet ou d’une oeuvre originale engage la responsabilité du client au regard de la
protection des droits d’auteur.
A moins de convention expresse entre les parties, les croquis, dessins, maquettes, et plus généralement les activités créatrices
exécutées par PrintPasCher restent la propriété de PrintPasCher.
L’utilisateur s’engage à se conformer à l’ensemble des lois, règles et réglementations en vigueur concernant l’interdiction de la
diffusion d’images pornographiques ou obscènes, et à ne pas utiliser ce site en contravention à toute loi, règle ou réglementation.
L’utilisateur reconnaît être informé que les images perçues comme contrevenant aux lois, règles ou réglementations en vigueur
pourront être remises par PrintPasCher aux autorités chargées de faire respecter la loi, qui les traiteront en conséquence.
Article 6 : CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCES
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Les présentes conditions ainsi que toutes les commandes sont régies par le droit français. Tout litige relève de la compétence du
Tribunal de Commerce de Toulouse.
Article 7 : INFORMATIONS NOMINATIVES
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Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification, de
rectification et de suppression des données qui le concernent. Pour cela, il lui suffit d’en faire la demande par courrier électronique
ou par courrier postal à l’adresse suivante :
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Article 8 : MENTIONS LEGALES
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Les documents destinés à une diffusion publique (flyers, affiches, dépliants) doivent obligatoirement faire apparaître le nom et la domiciliation de l'imprimeur.
Article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, mis à jour par l'article 1 de la loi °2010-1 du 4 janvier 2010.
Si vous souhaitez faire apparaître vos informations, vous devez impérativement faire figurer sur le document :
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