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Toutes les commandes passées sur le site PrintPasCher sont règlementées par les présentes conditions de vente. La réalisation
d’une commande suppose l’adhésion préalable sans conditions ni réserve à ces conditions générales de vente.
PrintPasCher est une marque de la société Print Doc, SARL au capital de 20.000 € immatriculée au RCS de Toulouse sous le
numéro B 510 677 479 - 111 Rue Nicolas Louis Vauquelin - 31100 TOULOUSE
Article 1 : PRIX
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Les prix sont fixés en euros, et établis hors taxes. Le client s’engage à acquitter les taxes en vigueur le jour de la facturation.
La fixation du prix ne devient définitive qu’à l’enregistrement de la commande.
Les prix s’entendent emballages et frais d’expédition inclus, pour la France Métropolitaine.
En cas de choix de mode de livraison différent ou de lieu de livraison hors France Métropolitaine, des frais de livraison additionnels
s’appliqueront.
Article 2 : ENREGISTREMENT DE LA COMMANDE
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La commande n’est valablement acceptée, selon les moyens de paiement utilisés, qu’à compter de
- • la confirmation du règlement par carte bancaire par l’opérateur de paiement,
- • la réception de chèque bancaire
- • l’inscription du virement au crédit de notre compte bancaire
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L’exécution de la commande est subordonné au versement du paiement prescrit.
Article 3 : DELAI DU TRAITEMENT ET LIVRAISON
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Les délais de livraison communiqués restent strictement indicatifs et susceptibles de modification à notre initiative, notamment
dans le cas de :
- • raisons techniques indépendantes de notre volonté
- • réserves techniques portant sur la qualité, la mise en page des documents confiés. Dans ce cas, le client sera informé par mail sous 24 heures
- • demande par le client d’un traitement spécifique sur sa commande
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Tous cas de force majeure exonèrent PrintPasCher des engagements pris en matière de délais.
Sont considérés comme constituant notamment des cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par les dispositions
légales et la jurisprudence, le blocage des télécommunications, le blocage d’Internet, la panne du matériel diffusant le service,
l’incendie, les dégâts des eaux, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, la grève totale ou partielle
Les produits voyagent aux risques et périls de l’acheteur.
Les produits sont conformes à la législation française en vigueur. Dans le cas d’une livraison en dehors du territoire national
français, il appartient au client de s’assurer auprès des autorités locales du lieu de livraison, des dispositions règlementaires
applicables à l’importation et à l’usage du produit commandé.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client. Dans les cas d’adresses erronées, ou d’absence du client rendant la
livraison non livrable, tout nouvel envoi suite à retour transporteur pourra donner lieu à facturation préalable d’une participation aux
frais de ré-expédition.
Article 4 : RESPONSABILITE, RECLAMATIONS
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En cas de réclamation, l’acheteur, doit dans les 4 jours suivant la livraison, contacter par mail les services de PrintPasCher, et
motiver sa réclamation en précisant le N° de commande.
En cas de « bon à tirer » demandé par le client et signé par ses soins, la responsabilité de PrintPasCher est dégagée, sous
réserve des corrections portées sur ce bon.
Le client est conscient que la restitution visuelle des produits lors de la consultation du site peut être altérée par la configuration du
poste et les paramètres de visualisation. En conséquence, la responsabilité de PrintPasCher ne saurait être engagée du fait d’une
nuance marginale entre les couleurs ou la texture visualisés et celles du produit livré.
Article 5 : DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
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Toute commande portant sur la reproduction d’un objet ou d’une oeuvre originale engage la responsabilité du client au regard de la
protection des droits d’auteur.
A moins de convention expresse entre les parties, les croquis, dessins, maquettes, et plus généralement les activités créatrices
exécutées par PrintPasCher restent la propriété de PrintPasCher.
L’utilisateur s’engage à se conformer à l’ensemble des lois, règles et réglementations en vigueur concernant l’interdiction de la
diffusion d’images pornographiques ou obscènes, et à ne pas utiliser ce site en contravention à toute loi, règle ou réglementation.
L’utilisateur reconnaît être informé que les images perçues comme contrevenant aux lois, règles ou réglementations en vigueur
pourront être remises par PrintPasCher aux autorités chargées de faire respecter la loi, qui les traiteront en conséquence.
Article 6 : CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCES
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Les présentes conditions ainsi que toutes les commandes sont régies par le droit français. Tout litige relève de la compétence du
Tribunal de Commerce de Toulouse.
Article 7 : INFORMATIONS NOMINATIVES
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Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification, de
rectification et de suppression des données qui le concernent. Pour cela, il lui suffit d’en faire la demande par courrier électronique
ou par courrier postal à l’adresse suivante :
Print Doc – 111 rue Vauquelin – 31100 Toulouse.